These legal documents are provided in French, the governing language of the contract. An English courtesy translation is available on request.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture du service FacilXp par la société Facildata SAS (« Facildata ») à ses clients professionnels (« le Client »). Elles s'appliquent à toute commande et prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
Le service est réservé aux professionnels : il n'est pas proposé aux consommateurs.
2. Description du service
FacilXp est une solution d'assistance à distance pour les équipes techniques. L'abonnement comprend : l'accès à l'application FacilXp, l'assistance par l'intelligence artificielle Facilia, les appels en vidéo avec un expert, l'enregistrement des interventions, la génération de rapports, et la mise à disposition de lunettes connectées pour chaque utilisateur abonné.
Le détail des fonctionnalités et leur évolution sont décrits dans la documentation du service. Facildata peut faire évoluer le service pour l'améliorer, sans en réduire les fonctions essentielles.
3. Commande et durée
La commande est formalisée par un bon de commande ou un devis signé indiquant le nombre d'utilisateurs, la formule et la date de démarrage.
Trois formules sont proposées selon le nombre d'utilisateurs : Essai (2 à 4), Équipe (à partir de 5) et Déploiement (à partir de 10). L'engagement initial est de 12 mois ; un engagement de 24 ou 36 mois ouvre droit à un tarif dégressif. À l'issue de l'engagement, l'abonnement se renouvelle par périodes de 12 mois, sauf dénonciation par l'une des parties par écrit au moins trois (3) mois avant l'échéance.
Le Client peut ajouter des utilisateurs en cours de contrat : ils sont alignés sur l'échéance de l'abonnement en cours.
4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, par utilisateur et par mois, selon la formule choisie : 99 € HT (12 mois), 75 € HT (24 mois), 50 € HT (36 mois). La TVA applicable s'ajoute au moment de la facturation.
L'abonnement est facturé mensuellement, terme à échoir. Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement ou prélèvement SEPA.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. En cas de retard supérieur à trente jours, Facildata peut suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
5. Lunettes connectées mises à disposition
Les lunettes connectées sont mises à disposition du Client pendant toute la durée de l'abonnement, pour chaque utilisateur abonné. Elles sont livrées configurées pour le service.
Les lunettes défectueuses sont remplacées dans le cadre de la garantie du fabricant. La perte, le vol ou la casse résultant d'un mauvais usage restent à la charge du Client et sont refacturés au prix public en vigueur.
Les lunettes connectées ne remplacent pas les équipements de protection individuelle requis par le poste de travail. Le Client reste responsable de l'évaluation des risques et des consignes de sécurité applicables à ses équipes.
6. Obligations de Facildata
Facildata met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l'accès au service 24 h/24 et 7 j/7, hors opérations de maintenance, et s'efforce de les programmer en dehors des heures ouvrées. Elle assure le support du Client par téléphone et par e-mail les jours ouvrés.
Les communications entre le technicien, l'expert et la plateforme sont sécurisées et chiffrées. L'accès à distance à un équipement nécessite un code à usage unique fourni par le technicien, qui peut interrompre la session à tout moment.
7. Obligations du Client
Le Client utilise le service conformément à sa destination et aux présentes CGV. Il est responsable des accès attribués à ses utilisateurs et de la confidentialité de leurs identifiants.
Le Client informe les personnes susceptibles d'être filmées lors des interventions. L'enregistrement est déclenché par le technicien et signalé par un voyant lumineux sur les lunettes.
8. Intelligence artificielle
Facilia formule des suggestions à partir des documents, de l'historique et des images transmis. Ces suggestions constituent une aide : la décision et la réalisation de l'intervention restent sous la responsabilité du technicien et du Client, dans le respect des règles de l'art et des consignes du fabricant.
9. Données personnelles et confidentialité
Pour les données traitées dans le cadre du service (vidéos, rapports, données des utilisateurs), le Client agit en tant que responsable de traitement et Facildata en tant que sous-traitant, au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Un accord de traitement des données précise les engagements de chaque partie.
Les données du Client restent sa propriété. À la fin du contrat, elles lui sont restituées sur demande dans un format standard, puis supprimées dans un délai de trois mois.
10. Propriété intellectuelle
Facildata reste seule titulaire des droits sur l'application FacilXp, Facilia, la plateforme Facildata et leurs évolutions. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible pendant la durée de l'abonnement.
Les marques Oakley et Meta appartiennent à leurs propriétaires respectifs ; Facildata n'est pas affiliée à ces sociétés.
11. Responsabilité
La responsabilité de Facildata est limitée aux dommages directs et prouvés. Elle ne peut excéder le montant hors taxes payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement. Facildata ne répond pas des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données.
12. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties non corrigé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client hors manquement de Facildata, les mensualités restant dues jusqu'au terme de l'engagement deviennent exigibles et les lunettes sont restituées.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux.